Les véhicules soumis au contrôle technique

  • Les véhicules soumis au contrôle visuel

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un document « inspection visuelle du véhicule » sera délivré d’une durée de validité de 1 an à dater du dernier contrôle complet. De plus un cachet manuel est apposé sur le dernier certificat de visite. Ces deux documents doivent être remis ensemble à l’acquéreur du véhicule.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

 

  1. Rapport occasion

Outre le contrôle technique complet du véhicule, un contrôle supplémentaire est effectué. Les résultats des 33 points supplémentaires contrôlés sont repris dans un rapport d’occasion. Celui-ci reflète l’état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l’acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ces documents restent valables 2 mois. (http://www.controleauto.com/controle-technique-voiture.html)

  1. Demande d’immatriculation

Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d’immatriculation à la DIV via son assurance. Ce document reste valable durant 2 mois.

  1. Car-Pass

De plus, un CAR-PASS est automatiquement délivré avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d’occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l’acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l’évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule.

Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit.

Sans Car-Pass, la vente n’est pas valable et vous avez le droit de vous faire rembourser.

 

 

ETAPE 4

Redevance « contrôle occasion »

Consultez le barème des redevances.

Rappel ! Vous pouvez présenter votre véhicule pour un contrôle occasion dans l’un des 77 centres de contrôle belges de votre choix.

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ETAPE 5

Régularisation administrative

Toutefois, le nouveau propriétaire doit présenter le véhicule pour une « régularisation administrative » après l’immatriculation et avant la mise en circulation. La régularisation administrative comprend un contrôle administratif, un pesage et la rédaction d’un nouveau certificat d’identification conformément à la nouvelle immatriculation.

 

Remarque : Un contrôle occasion n’est pas requis lors d’un transfert du véhicule avec l’ancienne plaque d’immatriculation entre époux, entre cohabitants légaux ou d’un parent vers son enfant (demande d’immatriculation via l’assureur). Si le transfert de l’ancienne plaque n’est pas souhaité ou que l’ancienne plaque n’est pas au nouveau format européen (7 caractères), un contrôle administratif sera effectué avant l’immatriculation dans un centre de contrôle technique pour délivrance d’une demande d’immatriculation.

 

IDENTIFICATION DU VÉHICULE

Ci-après les étapes de l’identification du véhicule :

 

Plaque d’immatriculation :

Les défauts en contre visite : Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation

, non-concordance avec les documents d’identifications

, non-conformité de couleur ou de type de caractères

, absence

Les défauts sans contre visite : Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation,

non-concordance avec le document d’identification ou identification inhabituelle

 

Plaque constructeur :

Les défauts en contre visite : Non-concordance importante avec le(s) document(s) d’identification, Illisible ou contrôle impossible

Les défauts sans contre visite : Absence, non-concordance du numéro d’identification avec le document d’identification ou identification inhabituelle

 

Frappe à froid sur le châssis :

Les défauts en contre visite : Non-concordance importante du numéro d’identification avec le document d’identification, non-concordance entre le numéro de plaque constructeur et le numéro de frappe à froid, absence, illisible ou contrôle impossible

 

Présentation du Véhicule :

Les défauts en contre visite : État du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, dans ce cas, il y a le report de la visite, accès impossible à des éléments d’identification et/ou de sécurité, il y a aussi le report de la visite

 

Conditions d’essai :

Le défaut en contre visite : Installation de contrôle hors service entrainant un report de la visite

 

Énergie moteur :

Le défaut en contre visite : Non-concordance avec les documents d’identification

Nombre de places assises :

Les défauts sans contre visite : Non-concordance avec les documents d’identification, absence de siège(s), Non-concordance avec les documents d’identification, siège(s) supplémentaire(s)

 

Plaque de tare:

Les défauts sans contre visite : Absence d’inscriptions

 

Compteur kilométrique :

Les défauts sans contre visite : Relevé du kilométrage impossible

 

Carrosserie :

Les défauts sans contre visite : Non-concordance avec le document d’identification

 

Document d’identification :

Les défauts sans contre visite : Nombre de caractères différent d’avec la plaque constructeur ou la frappe à froid